P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 31.1 Versions de la disposition

2019-08-01

31.1. Les mentions obligatoires prévues aux articles 33 et 39 doivent, lorsque les contrats visés par ces articles sont à coût élevé, comporter les modifications suivantes :

a)  la portion entre parenthèses de la rubrique doit être complétée, à la fin, par l’ajout, après « Contrat de prêt d’argent » ou « Contrat assorti d’un crédit », de « à coût élevé »;

b)  le remplacement, partout où il se trouve dans la mention obligatoire, de « 2 jours » par « 10 jours ».

D. 994-2018, a. 17.